La consultation d’Éthique Clinique
Exemple : La demande de contraception définitive (CD)
La base légale de cette intervention repose sur la loi du 4 juillet 2001 qui la dénomme « stérilisation à visée contraceptive (SVC) », et qui précise, dans les titres II et III (article 26) que "la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences".
Il n'y a pas, légalement, de limite d'âge et toute homme ou femme majeur(e) peut demander une CD. Le médecin consulté peut accepter ou refuser en faisant valoir la clause de conscience sans être tenu d'adresser l'homme ou la femme à un autre médecin qui pratiquerait la CD (article R.4127-47 du Code de santé publique avec la mention : "S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins").
La consultation d'éthique réunit la personne demandeuse (homme ou femme) qui peut être accompagnée (partenaire, ou parent lorsque la personne n'est pas en situation d'être seule).
Après le staff d'éthique, la consultation médicale réunit la personne et le médecin consulté qui décidera de pratiquer ou non l'opération de CD. Un délai de 4 mois est nécessaire entre la première consultation médicale et l'acte chirurgical.
Déroulement en pratique
La saisine de la consultation
Une consultation d'éthique clinique peut être demandée par tout soignant (médecin, sage-femme...) qui se trouve confronté à un problème où une décision éthique est en jeu (interruption médicale de grossesse, acte chirurgical, contraception définitive, prolongement de vie, arrêt de soins)...
Le soignant saisit alors le Centre d'éthique clinique qui propose, dans un premier temps, une consultation d'éthique clinique.
La consultation proprement dite
La consultation est assurée par deux ou au plus trois personnes formées à l’éthique clinique telle que soignant(e)s et de non-soignant(e)s (philosophes, juristes, psychologues...).
Elle consiste en la rencontre du ou des demandeurs avec ces consultants extérieurs afin de rassembler les éléments de l’observation dite « éthique ». Cette consultation est basée sur l'écoute et l'échange sans jugement ni parti pris.
L’objet de la consultation est de mettre à plat la question posée, son contexte et les arguments des uns et des autres en faveur de telle ou telle décision.
La méthode de l’entretien est celle de l’éthique clinique, c'est-à-dire celle d’une maïeutique éthique qui respecte en particulier l’autonomie des personnes.
Plus précisément, elle a pour but de susciter la formulation de réflexions qui n’étaient pas énoncées jusque-là en faisant émerger de nouveaux éléments, ainsi que de :
- Restituer la décision dans l’espace et dans le temps,
- Dépassionner la réflexion lorsqu’elle est difficile à aborder pour ceux qui y sont impliqués de près,
- Aider à ce qu’elle soit prise dans le calme, après qu’aient été mises à plat les différentes questions éthiques qu’elle soulève,
- Prendre en compte toutes les dimensions de la personne concernée : médicale mais aussi sociofamiliale, professionnelle, religieuse et culturelle, etc.
- Faire intervenir un tiers dans la réflexion autour d’une situation médicale difficile.
Voir le livret de la clinique Jules Verne
Les étapes ultérieures
- La consultation une fois déroulée, une synthèse est rédigée par les consultants (anonymement sans référence de noms). Cette synthèse est alors présentée en staff
- Le staff multidisciplinaire d’éthique clinique : il permet l'échange entre tous les intervenants qui donnent leur avis individuel sur la demande initiale. Un résumé des discussions et avis est rédigé.
- Les deux textes (la synthèse et le résumé des discussions et avis la consultation) sont alors transmis au demandeur et au médecin qui ont sollicité un avis éthique.
- Le dernier temps est la consultation avec le soignant qui est l'origine de la demande. Elle est organisée pour prendre une décision qui tient compte des avis émis. Il ne s’agit pas de faire une conclusion comminatoire mais d’apporter un éclairage pour aider à la décision.
